Art. L3142-16, Code du travail
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L6167IGI
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Aider les salariés dont l'enfant est gravement malade, "pas d'inquiétude" » / textes / lexbase social n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Six ans après le rapport "Léonetti" : création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et réforme du congé de solidarité familiale » / textes / lexbase social n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
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