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Art. L3142-118, Code du travail

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Art. L3142-118, Code du travail

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Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé. 

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Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Acquisition de droits ou exercice des droits à congés payés : des risques judiciaires, en attendant une réforme législative » / jurisprudence / lexbase social n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé pour création d'entreprise / TITRE « Les congés payés pendant le congé pour création d'entreprise » Abonnés

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