Art. L314-5-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1999LMY

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

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L314-5-1 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 Voir
L314-5-1 : modifié, en vigueur du 21 novembre 2007 au 1er mars 2019 Voir
L314-5-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021

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