Art. L313-9, Code des juridictions financières
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L1650ADH
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Chronique de contentieux financier public » / chronique / lexbase fiscal n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2016 Abonnés
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