Art. L3133-2, Code du travail

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Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les jours fériés / TITRE « La récupération des jours fériés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les jours fériés / synthèse Abonnés

Décisions de Référence

Cass. soc., 16-02-2012, n° 09-70.617, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 13-06-2012, n° 11-10.146, FS-P+B, Rejet Abonnés

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