Art. L3133-15, Code de procédure pénale

Le procureur de la République antiterroriste, pour les procédures d'enquête ou d'information ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions relevant de sa compétence, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du terrorisme.