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Cité par Art. 4, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
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Cité par Art. 7-5-2, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 61, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
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Cité par Art. 20, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 4, Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 9, Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Cité par Art. 12, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. D311-18-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. D311-3-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L211-2-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L312-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-11-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L315-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L321-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L423-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L425-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L426-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L441-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L524-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L541-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L766-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L766-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L812-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L812-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L832-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R312-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-20-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-20-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-25, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-26, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R314-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R314-1-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R812-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-36, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R300-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D512-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L512-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L5223-1, Code du travail
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Cité par Art. L5523-2, Code du travail
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Cité par Art. R5221-3, Code du travail
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Cité par Art. R5221-48, Code du travail
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Cite Art. 371-2, Code civil