Art. L3123-7-1, Code de la commande publique
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L9549MII
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Appréhension du phénomène de greenwashing par le droit des obligations » / le point sur... / lexbase affaires n°806 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’intégration de la durabilité dans le Code de commerce par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023 » / textes / le quotidien du 4 septembre 2024 Abonnés
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