Art. L3123-22, Code général des collectivités territoriales
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L9348AAH
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La contribution à un régime de retraite facultatif est exclue de l'exonération de la CSG et de la CRDS » / brèves / lexbase social n°203 du 23 février 2006 Abonnés
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