Art. L312-3-1, Code de la sécurité intérieure

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Décisions de référence (1)

Art. L312-3-1, Code de la sécurité intérieure

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L4398LIQ

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

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Décisions de Références

CE 5/6 ch.-r., 13-04-2018, n° 417447 Abonnés

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