Art. L3121-52, Code du travail

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L0346H9P

                    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5 L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

   Ces décrets déterminent, notamment :

   1° Les conditions de recours aux astreintes ;

   2° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;

   3° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

   Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.

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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Précisions relatives au droit à repos compensateur pour les salariés du transport » / brèves / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « L'autorisation de calculer la durée du travail sur une période égale au mois n'est pas remise en cause par la fusion-absorption de la société » / brèves / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés

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