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Cass. soc., 12-03-2014, n° 12-29.141, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 23-01-2019, n° 17-22.148, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 16-02-2022, n° 19-17.871, FS-B, Cassation Abonnés