Art. L3121-26, Code du travail
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Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La durée quotidienne et la durée hebdomadaire de travail / TITRE « La durée maximale hebdomadaire » Abonnés
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Cass. soc., 02-06-2010, n° 08-44.834, FP-D, Renvoi devant la cour de justice des c.e. Abonnés
Cass. soc., 15-05-2014, n° 12-29.388, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 14-09-2016, n° 14-26.099, F-D, Cassation partielle Abonnés
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