Art. L3114-7, Code de la commande publique
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L8480LQ7
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit des contrats des personnes publiques (décembre 2024 -mars 2025) » / chronique / lexbase public n°773 du 14 mai 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L'équilibre économique d'un contrat de concession : quand et comment le rétablir ? » / focus / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
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