Art. L311-4, Code pénitentiaire

Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article L. 3444-6 du code de procédure pénale. Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.