Art. L311-36, Code de la consommation
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L6729ABT
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation : effets de la régularisation et rôle de la clôture du compte bancaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°60 du 27 février 2003 Abonnés
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