Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Proposition de loi visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs » / brèves / le quotidien du 3 octobre 2006 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « L’encadrement de l’offre » Abonnés
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