Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le tribunal judiciaire de Paris compétent pour les litiges des travailleurs des plateformes » / brèves / le quotidien du 16 mai 2024 Abonnés
Cass. civ. 2, 19-05-2022, n° 21-10.685, F-B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 09-06-2022, n° 20-20.936, FS-B, Rejet Abonnés
Cass. com., 22-11-2023, n° 21-24.839, FS-B, Cassation Abonnés
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