Art. L306, Code électoral
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L7373MG8
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.
En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Adjonction du nom d’un « non-candidat » sur le bulletin : pas d’altération du scrutin » / brèves / lexbase public n°738 du 14 mars 2024 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les interdictions et les restrictions » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les contentieux des irrégularités préalables au vote » Abonnés
Cité par Art. R154, Code électoral
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