Art. L29, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Art. L29, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L6495DY9

                    Lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un an, sa femme et ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès du mari ou du père.
                

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Décisions de Référence

Cass. civ. 2, 25-10-2012, n° 11-24.029, Rejet Abonnés
CE Contentieux, 17-01-2014, n° 352710, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 06-05-2019, n° 418482, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés