Art. L262-42, Code de l'action sociale et des familles

Le recours mentionné à l'article L. 262-41 et l'appel contre cette décision devant la commission centrale d'aide sociale ont un caractère suspensif.

Ont également un caractère suspensif :

- le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ;

- la contestation de la décision prise sur cette demande, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale.