Art. L2522-1, Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'agence française anticorruption est chargée au cours des procédures pénales :
1° De contrôler la mise en œuvre par une personne morale du programme de mise en conformité décidé dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public conclue en application de l'article L. 6313-2 du présent code ;
2° De contrôler, conformément à l'article L. 6314-1 du présent code, la mise en œuvre par une personne morale de la peine de programme de mise en conformité prononcée en application de l'article 131-9-2 du code pénal.