Art. L2515-6, Code de procédure pénale

Hors les cas prévus aux articles L. 2515-4 et L. 2515-5, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 2515-2 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'agent ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre 1^er du titre II du livre II du code pénal.