Art. L2513-5, Code de procédure pénale
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L9661NBG
La révélation des nom et prénom ou de tout élément permettant l'identification personnelle ou la localisation d'un interprète autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre de l'interprète ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'interprète ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque la procédure porte sur des actes de terrorisme.
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