Art. L244-11, Code de la sécurité sociale

Art. L244-11, Code de la sécurité sociale

L0470LCE

En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.

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