Art. L243-8, Code des assurances

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L6703G97

                    Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.
                

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Cass. civ. 3, 30-01-2019, n° 17-31.121, FS-P+B+I Abonnés