Art. L242-3, Code rural et de la pêche maritime
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L9985KD8
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
CE Contentieux, 09-02-2001, n° 194527 Abonnés
CE 6/4 SSR, 21-03-2001, n° 197925 Abonnés
CE 4/5 SSR, 10-02-2016, n° 388192, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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