Art. L2412-2, Code du travail

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L0170H98

La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Délégué syndical : l'employeur privé n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat du fonctionnaire en fin de détachement » / jurisprudence / lexbase public n°126 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Délégué syndical : l'employeur privé n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat du fonctionnaire en fin de détachement » / brèves / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés

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