Art. L241-2, Code des assurances

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L0301AAE

                    Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

   Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.

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