Art. L236-13, Code de commerce

Art. L236-13, Code de commerce

Document en cours

Revues (5)

Lecture: 1 min

L6363AII

                    Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.

   Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Finance et Assurance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°55 du 30 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion en l’absence de représentation des obligataires : chacun d’entre eux doit être traité comme un créancier ordinaire » / brèves / lexbase affaires n°754 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion et VMDAC : caractère dérogatoire de l’article L. 228-101 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°754 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Panorama des derniers avis publiés du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (septembre et novembre 2015) » / panorama / lexbase affaires n°455 du 18 février 2016 Abonnés

Art. L236-13, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Textes juridiques liés au document