Art. L235-5, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des nullités en droit des sociétés : une modification d’ampleur… » / doctrine / lexbase affaires n°827 du 23 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « A propos de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 : l'évolution du droit pénal des sociétés (seconde partie) » / textes / la lettre juridique n°117 du 22 avril 2004 Abonnés
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