Art. L2342-10, Code du travail

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L9994H8N

                    Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

   1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

   2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

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