Art. L2335-3, Code de la défense

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L8959HEK

                    L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.

   L'autorité administrative définit :

   1° La liste des matériels désignés ci-dessus ;

   2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;

   3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.

   Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui souverainement.

   L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par l'autorité administrative.

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