Art. L2333-92, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2333-92, Code général des collectivités territoriales

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L3107HG8

                    Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

   En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l'installation.

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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Champ d'application de la taxe sur les installations de traitement des déchets ménagers » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés

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