Art. L2325-13, Code du travail
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L9814H8Y
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Réunion du comité central d'entreprise : utilisation de la visioconférence » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2011 Abonnés
Cass. soc., 26-10-2011, n° 10-20.918, F-P+B, Rejet Abonnés
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