Art. L2324-10, Code du travail

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                    Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise.

   Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

   Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur de tenir des élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2018 Abonnés

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