Art. L2324-10, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 septembre 2018 » / panorama / lexbase social n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur de tenir des élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2018 Abonnés