Art. L2323-27, Code du travail
Lecture: 1 min
L2796H9G
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas d'application d'un accord collectif étendu. » / jurisprudence / lexbase social n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation de la procédure d'information-consultation : action recevable du comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Evaluer l'organisation d'un service ne vaut pas évaluation individuelle des salariés » / jurisprudence / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Négociation annuelle obligatoire en matière salariale : aucune consultation n'est imposée à l'employeur dès lors que les rémunérations n'affectent nullement les conditions de travail ou d'emploi des salariés de l'entreprise » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2009 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.