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Ancien texte Art. 3, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Cité par Art. 10, Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 20, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 5, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 6, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 7, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 14, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 13, Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 5, Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. Annexe 3-0, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D232-20, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D232-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D233-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L113-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-11-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L347-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-20, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-29, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-44, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-58, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-170, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R1110-2, Code de la santé publique