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Art. L2322-7, Code du travail

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Art. L2322-7, Code du travail

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L5718KGU

Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés soumise à un régime juridique différent » / jurisprudence / lexbase social n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 15-11-2011, n° 10-23.609, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 06-06-2018, n° 17-11.497, Cassation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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