Art. L232-19, Code du sport

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Décisions de référence (2)

Art. L232-19, Code du sport

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L1315NH8

Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées.

Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux.

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Décisions de Référence

CE 2/7 ch.-r., 25-09-2020, n° 438394, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 25-09-2020, n° 438395 Abonnés

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