Art. L232-15, Code du sport
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L9832IGA
Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :
1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières années.
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Violation répétée de l'obligation de localisation du sportif en vue de contrôles antidopages inopinés : atténuation par le juge administratif de la sanction prononcée par l'AFLD » / brèves / lexbase public n°413 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Irrecevabilité du recours d'un sportif contre l'avertissement prononcé à son encontre par l'Agence française de lutte contre le dopage » / brèves / le quotidien du 9 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Rejet du recours déposé par un sportif contre les décisions le plaçant dans le groupe cible des sportifs contrôlés » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Modification de la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage » / brèves / lexbase public n°213 du 8 septembre 2011 Abonnés
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