Art. L2315-96, Code du travail
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L8408LGI
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au 4° de l'article L. 2312-8.
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Colloque "TIC et Droit du travail : quels enjeux ?" organisé à l'Université de Lille le 8 octobre 2019 - De l’expert en nouvelles technologies à l’expert technique » / actes de colloques / lexbase social n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Recours à un expert par le CHSCT : pas de quoi perdre sa chemise ! » / jurisprudence / lexbase social n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
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CE 1/4 ch.-r., 15-07-2020, n° 418543, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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