Art. L2315-2, Code du travail

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Art. L2315-2, Code du travail

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L0684HXM

                    Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient d'un crédit de vingt heures par mois.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Liberté des représentants du personnel pour l'utilisation des crédits d'heures » / jurisprudence / la lettre juridique n°310 du 26 juin 2008 Abonnés

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