Art. L2315-1, Code du travail

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L6278ISC

                    L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : 

1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; 

2° Quinze heures par mois dans les entreprises    d'au moins cinquante salariés.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 29 juin au 3 juillet 2015 » / panorama / lexbase social n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Impossibilité d'interpréter un accord RTT assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail comme augmentant le nombre d'heures de délégation accordé » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les heures de délégation peuvent donner lieu à repos compensateur de remplacement » / jurisprudence / lexbase social n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés

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