Art. L231-2, Code de justice militaire (nouveau)

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L3843NCC

Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles L. 7211-1 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.

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