Art. L231-1, Code de la route
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L3431IRI
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "
" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les qualités de la loi pénale / TITRE « La légalité matérielle » Abonnés
PILOTE_SUIVEUR source Art. 434-10, Code pénal
PILOTE_SUIVEUR source Art. 434-45, Code pénal
Cité par Art. L231-3, Code de la route
Cité par Art. R212-4, Code de la route
Cité par Art. R1422-7, Code des transports
Cité par Art. R3113-26, Code des transports
Cité par Art. R3211-27, Code des transports
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