Art. L228-56, Code de commerce

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L7559DA9

                    La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.

   A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.

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