Art. L228-23, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Colloque « La société par actions simplifiée, un succès sans limite ? », organisé à la cour d’appel de Paris (10 septembre 2024) – Les innovations apportées par la SAS » / actes de colloques / lexbase affaires n°812 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Private M&A – Private Equity » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°63 du 30 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°56 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cession d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément » / brèves / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Etendue des engagements d'un associé et liberté de conserver ses parts sociales » / jurisprudence / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Agrément d'une transmission de propriété de titres : les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés civiles : le refus d'agrément de cession de parts sociales ne confère aux autres associés aucun droit de préemption » / jurisprudence / lexbase affaires n°234 du 13 janvier 2011 Abonnés
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Cass. com., 15-05-2007, n° 06-13.484, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 17-01-2012, n° 09-17.212, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 15-03-2023, n° 21-15.393, F-D, Cassation Abonnés