Art. L2262-4, Code du travail

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Art. L2262-4, Code du travail

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L2481H9R

                    Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Interdiction pour l'employeur de décider unilatéralement de modifier l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif » / brèves / le quotidien du 13 mars 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Cass. civ. 1, 14-10-2010, n° 09-68.471, F-P+B, Rejet Abonnés
TGI Paris, 1ère, 11-03-2014, n° 13/16934 Abonnés
Cass. soc., 13-02-2019, n° 17-26.837, F-D, Rejet Abonnés