Art. L2261-26, Code du travail
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L2464H97
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sources du salaire / TITRE « La fixation du salaire au niveau de la branche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / TITRE « Les salaires au niveau de la branche : l'institution des minima conventionnels » Abonnés
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